avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Maître Jessica Dudognon et Maître Jean-Marc Cohen, avocats expérimentés en droit de la famille à Nice, vous guident dans toutes les affaires liées aux contentieux familiaux et pension alimentaire.

Vous avez besoin d’un avocat pour vous assister lors de votre divorce ou de votre séparation ? Les procédures aux fins de fixation des droits de garde pour vos enfants et de fixation de pension alimentaire vous semblent longues et fastidieuses ? Maître Jessica Dudognon et Maître Jean-Marc Cohen vous assistent dans ces moments difficiles de Menton à Puget-Théniers.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Divorce

En faisant appel aux compétences du Cabinet de Maître Jessica Dudognon et de Maître Jean-Marc Cohen, vous serez certain de bénéficier d’un solide accompagnement dans cette épreuve. Nous vous conseillerons sur la meilleure stratégie à mettre en place afin de vous apporter une aide adaptée à votre situation.

Il est à préciser qu’aujourd’hui deux grandes catégories de divorce existent :

  • Le divorce par « consentement mutuel » dit à l’amiable devenu « le divorce par acte d’avocat » : ce divorce implique que les deux époux soient d’accord sur l’ensemble des éléments de leur séparation (la garde des enfants, le domicile conjugal, le partage des biens, le partage des dettes…). Les avocats de chacun des époux établissent ensemble une convention de divorce fixant l’ensemble des conditions de celui. Cette convention signée par les époux et les avocats ensemble est ensuite enregistrée chez un notaire.
  • Le divorce judiciaire : il concerne les cas où les époux sont en désaccord. Trois hypothèses existent :

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Le divorce pour faute : lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (adultère, abandon du domicile conjugal, violence conjugal…)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : le lien conjugal est altéré définitivement et de manière avérée depuis 1 an.

La durée de la séparation exigée par la loi a depuis le 1er janvier 2021 été limitée à 1 an, contre deux auparavant.

Le divorce sur principe accepté : il peut être demandé par un des époux, ou les deux dès lors que le couple est d’accord sur le principe de rompre le mariage. Dans ce cas les causes de la rupture ne sont pas évoquées, seules les conséquences de la rupture le seront (garde d’enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation de biens immobiliers, crédits …).

Bon à savoir : une procédure de divorce accélérée

Le législateur depuis le 1er janvier 2021 (loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019), dans un souci de plus grande rapidité du prononcé du divorce et pour mettre ainsi fin à la lenteur et à la lourdeur de la procédure, a modifié cette dernière. Fini la procédure de tentative de conciliation préalable emportant convocation et présence obligatoire des époux. Désormais la procédure se déroule directement devant le tribunal par la saisine unique établie par votre avocat dont la présence est obligatoire dès l’origine de la procédure.

Le divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel évolue. L’intervention du juge aux affaires familiales n’est désormais plus requise.

Le divorce est prononcé par Acte d’Avocat. Les époux assistés de leurs avocats respectifs établissent une convention de divorce fixant toutes les modalités de celui-ci. Une fois signée la convention est déposée chez un notaire pour être enregistrée.

Garde d’enfants

Une des questions fondamentales lors d’un divorce ou d’une séparation est bien évidemment la garde des enfants, ou fixation des modalités de l’autorité parentale, s’il y en a. Nous vous assisterons dans les diverses étapes et procédure pour l’obtention de la garde, la fixation du droit de visite et d’hébergement, la fixation de la pension alimentaire.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Garde d’enfants

Une des questions fondamentales lors d’un divorce ou d’une séparation est bien évidemment la garde des enfants, ou fixation des modalités de l’autorité parentale, s’il y en a. Nous vous assisterons dans les diverses étapes et procédure pour l’obtention de la garde, la fixation du droit de visite et d’hébergement, la fixation de la pension alimentaire.

Adoption simple

En tant qu’avocats en droit de la famille, nous vous assisterons aussi dans les procédures d’adoption.

  • Adoption simple : ce type d’adoption ne rompt pas les liens de filiation à la famille biologique. Néanmoins, elle donne le droit, entre autres, à la personne adoptée d’utiliser le nom de la famille adoptante et de bénéficier du droit de succession.
  • Adoption plénière : contrairement à l’adoption simple, ce type d’adoption révoque définitivement les liens avec la famille biologique. La personne a par conséquent les droits d’un enfant biologique.

Adoption simple

En tant qu’avocats en droit de la famille, nous vous assisterons aussi dans les procédures d’adoption.

  • Adoption simple : ce type d’adoption ne rompt pas les liens de filiation à la famille biologique. Néanmoins, elle donne le droit, entre autres, à la personne adoptée d’utiliser le nom de la famille adoptante et de bénéficier du droit de succession.
  • Adoption plénière : contrairement à l’adoption simple, ce type d’adoption révoque définitivement les liens avec la famille biologique. La personne a par conséquent les droits d’un enfant biologique.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Reconnaissance de filiation

Cette procédure peut s’avérer très importante car elle permet à l’enfant de bénéficier de tous les droits et obligations dus par ses parents. La reconnaissance de filiation  a pour effet de permettre l’autorité parentale conjointe, la fixation d’une  pension alimentaire, d’un droit de visite et d’hébergement, de devenir héritier réservataire, de porter le nom de famille même si l’ enfant n’a pas été reconnu par le parent pendant les 10 années après la naissance ou la majorité.  Il est bon de noter qu’en rapport à la filiation, nous nous chargeons aussi du droit de succession.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Reconnaissance de filiation

Cette procédure peut s’avérer très importante car elle permet à l’enfant de bénéficier de tous les droits et obligations dus par ses parents. La reconnaissance de filiation  a pour effet de permettre l’autorité parentale conjointe, la fixation d’une  pension alimentaire, d’un droit de visite et d’hébergement, de devenir héritier réservataire, de porter le nom de famille même si l’ enfant n’a pas été reconnu par le parent pendant les 10 années après la naissance ou la majorité.  Il est bon de noter qu’en rapport à la filiation, nous nous chargeons aussi du droit de succession.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Avocat immobilier en droit de succession de patrimoine

Maître Jean-Marc Cohen et Maître Jessica Dudognon, Avocats expérimentés en Droit des successions, seront à même de vous accompagner dans le règlement de la succession. Cette étape malheureusement inévitable et souvent douloureuse engendre de multiples difficultés tant administratives que juridiques. En effet, cette matière est complexe et nous vous proposons de vous assister dans toutes ces étapes, notamment :

  • légalité des donations et du testament,
  • ouverture des opérations de succession,
  • gestion de l’indivision entre les héritiers,
  • opérations de partage amiable ou de partage judiciaire,
  • composition de l’actif et du passif du patrimoine immobilier, de l’actif bancaire, des placements (contrat d’assurance-vie)…
  • créances et dettes entre héritiers et à l’égard des tiers,
  • négociation à la composition des lots…

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Avocat immobilier en droit de succession de patrimoine

Un point sur lequel il peut être important d’être accompagné est la succession de bien immobilier. En effet, en faisant appel à nous, vous pourrez vous soulager de la partie administrative et juridique. Cela permettra de vous concentrer sur ce qui est important, faire face à vos émotions et passer du temps avec votre famille.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Bon à savoir

La loi prévoit qu’une part des biens et droits successoraux soit réservée à certains héritiers dits réservataires, (enfants, descendants, ascendants, frères sœurs) s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

avocat nice-pension alimentaire saint laurent du var-avocat immobilier cagnes sur mer-indemnisation d accident menton avocat penal puget theniers-droit commercial alpes maritimes-cabinet d avocats vence-co propriete la gaude

Vous recherchez à être représenté pour l’instauration d’une pension alimentaire ? Contester une pension alimentaire ? Faire valoir vos droits de copropriété ou commerciaux ? Contactez-nous par mail à contact@jdjmc-avocats-nice.fr, ou encore par téléphone au 04 93 05 08 85. Vous pouvez nous écrire via le formulaire ci-dessous pour vos questions concernant le droit pénal ou les préjudices corporel. Enfin nous vous invitons à vous rendre sur la page dédiée afin de vous renseigner sur nos honoraires.